La Fédération Française de Football, association Loi 1901 reconnue d'utilité publique par décret du 4 décembre 1922, dont le siège social est sis 87, Boulevard de Grenelle, 75738 Paris Cedex 15 (la " FFF ") met à la disposition des associations sportives affiliées à la FFF, ainsi que des ligues régionales de football et les districts de football, une marketplace (la " Marketplace ") disponible à l'adresse lecorner.fff.fr (le " Site Internet ").
La Marketplace a pour objet de mettre en relation des Marchands professionnels (les " Marchands ") proposant à la vente des produits à un prix ferme (les " Produits ") et des associations, ligues et districts susmentionnées souhaitant faire l'acquisition de Produits (les " Acheteurs ").
ARTICLE 1 - OBJET ET DESCRIPTION GENERALE DE LA MARKETPLACE
Les présentes conditions générales de vente (les " Conditions Générales de Vente ") définissent les conditions de vente des Produits entre le Marchand et l'Acheteur. Elles sont consultables sur le Site Internet à tout moment, et sont accessibles sur un support durable avant toute confirmation de la commande.
Ces Conditions Générales de Vente sont complétées par des conditions générales d'utilisation du Site Internet, décrivant notamment les conditions d'utilisation de la Marketplace par les Acheteurs et les Marchands, consultables sur le Site Internet à tout moment.
Il est rappelé qu'en aucun cas, la FFF ne peut être considérée comme le Marchand des Produits achetés par le biais de la Marketplace et que seul le Marchand, dont l'identité est indiquée sur la Fiche Produit et détaillée dans les conditions particulières de chaque Marchand (les " Conditions Particulières ou conditions Générales de vente du Marchand ") reproduites ci-après en annexe des Conditions Générales de Vente, est le cocontractant de l'Acheteur pour la vente des Produits. Il est précisé qu'en cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales, ces dernières primeront.
En effet, la FFF n'intervient qu'aux fins de permettre aux Acheteurs d'acheter des Produits aux Marchands au prix négocié par elle, via sa Marketplace. La FFF n'intervient à aucun moment dans la fabrication desdits Produits, mais uniquement en qualité de prestataire de mise en relation. Le Marchand assume à ce titre seul, les obligations et responsabilités mises à sa charge par la réglementation en vigueur. La FFF n'est pas solidaire du Marchand et sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de défaillance de celui-ci et/ou en cas de défaut affectant les Produits.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Tout achat de Produit sur la Marketplace est régi par les présentes Conditions Générales de Vente, qui constituent un contrat de vente entre le Marchand et l'Acheteur.
Les Conditions Générales de Vente applicables à la vente sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. L'Acheteur peut enregistrer et imprimer les présentes Conditions Générales de Vente mais il n'est pas en droit de les modifier.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Particulières ou Conditions Générales de Vente du Marchand sans restriction ni réserve avant la passation de commande. La validation de la commande en cliquant sur le bouton " Payer ma commande " vaut acceptation de l'ensemble des Conditions Générales de Vente. A ce titre, aucune commande ne peut être validée sans que l'Acheteur n'ait préalablement et expressément indiqué, en cochant la case prévue à cet effet, qu'il a pris connaissance et qu'il accepte les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment, les nouvelles conditions de vente s'appliquant à toute nouvelle offre ou commande postérieure à leur entrée en vigueur.
ARTICLE 3 - MISE A DISPOSITION DE LA MARKETPLACE AUX MARCHANDS
La FFF a sélectionné les Marchands présents sur la Marketplace en prenant en compte un certain nombre de critères (nature et qualité des Produits du Marchand, prix, disponibilité, etc.).
Les relations commerciales entre les Marchands et la FFF sont régies par un contrat de services qui précise les engagements auxquels les Marchands sont tenus aux fins de vendre les Produits sur la Marketplace, notamment vis-à-vis des Acheteurs.
L'utilisation de la Marketplace par les Marchands fait l'objet d'une rémunération fixée dans le contrat de services, qui a notamment pour objet de couvrir les frais de fonctionnement de la Marketplace. Cette rémunération n'a aucune incidence sur le classement des offres des Marchands.
ARTICLE 4 - COMMANDE DE PRODUITS PAR L'ACHETEUR
4.1 Identification préalable de l'Acheteur
L'Acheteur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Pour passer une commande, l'Acheteur doit s'identifier avec son adresse email (ou avec son identifiant fourni par la FFF) et son mot de passe.
4.2 Enregistrement et validation de la commande
La commande de Produits par le biais de la Marketplace n'est possible qu'en ligne, sur le Site Internet, et selon les modalités suivantes :
- L'Acheteur se connecte sur le Site internet en renseignant ses données de connexion constituées de son adresse mail et de son mot de passe.
- l'Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu'il souhaite acquérir. Les frais de livraison seront ajoutés au prix des Produits ;
- l'Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du et des Produits et frais de livraison) ;
- l'Acheteur valide la commande ;
- l'Acheteur indique l'adresse de livraison de la commande ;
- l'Acheteur procède au paiement de la commande ;
- La commande de Produit(s) est transmise au Marchand ;
- Le Marchand confirme la commande ou indique son refus, au plus tard dans les quatre (4) jours ouvrés suivant la transmission de la commande au Marchand. L'Acheteur reçoit un email de confirmation ou de refus de la commande, dans lequel figurera un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente ;
- Dans le cas où la commande est confirmée par le Marchand, le compte bancaire de l'Acheteur sera débité du montant de la commande (diminué, le cas échéant, du Bon d’Achat, tel que défini à l’article 6 ci-dessous). La commande de l'Acheteur pourra être bloquée dans l'hypothèse où le débit n'a pas été possible.
Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Marchand et l'Acheteur.
Toute validation de la commande de Produits par l'Acheteur vaut acceptation du prix des Produits.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, l'Acheteur devra contacter le Marchand (CF Article 8 Contact Marchand)
ARTICLE 5 - PRIX DES PRODUITS
Le prix des Produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises et s'entend hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison pour chaque Produit sera ajouté avant la validation de la commande par l'Acheteur. Les frais de livraison sont indiqués dans les Conditions Particulières.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site Internet au moment de la commande réalisée par l'Acheteur.
ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT DES PRODUITS PAR L'ACHETEUR
L'Acheteur devra régler les Produits au moment de la commande (i) en ligne, par carte bancaire Visa.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur bénéficierait d'un bon d'achat, abondement ou équivalent émis par la FFF dans des conditions définies entre la FFF et l'Acheteur (un "Bon d’Achat"), il pourra régler les Produits, en tout ou partie avec ledit Bon d’Achat.
Le prix de la commande (prix du ou des Produits, le cas échéant diminué du montant du Bon d’Achat, et frais de livraison) sera débité du moyen de paiement renseigné par l'Acheteur dès la validation de la commande par le Marchand.
Les paiements sont réalisés au moyen du service de paiement géré par la société LEMONWAY enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro 500 486 915 agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel France sous le numéro 16568J. La FFF est enregistrée en qualité d'agent de paiement de la société LEMONWAY.
La facture sera remise à l'Acheteur par le Marchand au plus tard à la livraison des Produits.
ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS PAR LE MARCHAND
Important : Les Produits ne pourront être expédiés qu'à des adresses de livraison situées en France métropolitaine et en Corse uniquement.
La procédure de livraison est la suivante :
- Après confirmation de la commande par l'Acheteur, le Marchand aura accès à l'adresse de livraison, telle que communiquée par l'Acheteur, étant précisé qu'il appartient à l'Acheteur de s'assurer que l'adresse qu'il a indiquée est correcte et qu'elle permet de recevoir les Produits commandés. La responsabilité de la FFF et du Marchand ne pourra être engagée en cas de non livraison du Produit due à une erreur sur l'adresse de livraison communiquée par l'Acheteur ;
- Le Marchand expédie directement les Produits commandés à l'adresse indiquée ;
- l'Acheteur reçoit un email l'informant de l'expédition des Produits par le Marchand.
L'Acheteur pourra contacter le Marchand à tout moment pour connaître l'avancement de la livraison de la commande.
A réception de la commande, l'Acheteur pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les Produits (vice cachés, non-conformité), selon les modalités décrites et dans les délais indiqués aux articles 9 et 10 des Conditions Générales de Vente.
Dans le cas où la livraison des Produits appelle des réserves apparentes (colis manquants ou endommagés par exemple), l'Acheteur devra les notifier au transporteur au moment de la livraison pour que ces réserves puissent ensuite faire valablement l'objet d'une réclamation. L’acheteur devra notifier les réserves par courrier recommandé avec accusé de réception directement adressé au transporteur dans les 72 heures suivant la livraison.
Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, si l'Acheteur n'a pas reçu le Produit à l'expiration du délai ou de la date de livraison communiqué, l'Acheteur devra en informer le Marchand, pour lui accorder un délai supplémentaire raisonnable afin d'exécuter la commande. A l'issue de ce délai, si la livraison du Produit à l'Acheteur n'a pas été effectuée et si la non-livraison n'est pas imputable à l'Acheteur (e.g. transmission d'une adresse erronée), l'Acheteur pourra annuler, par écrit, la vente en contactant directement le Marchand. Le Marchand remboursera alors à l'Acheteur les sommes effectivement versées par l'Acheteur (i.e. le prix du Produit diminué, le cas échéant, du montant du Bon d’Achat utilisé pour l’achat).
ARTICLE 8 - CONTACT MARCHAND
L'Acheteur a la possibilité de contacter directement par messagerie mail le Marchand d'un Produit, après avoir effectué sa commande en se rendant dans la rubrique " mon compte " (en haut à droite de l'écran principal) de la marketplace puis " mes achats ", cliquez sur " Commandes " et " voir le détail " et enfin " contactez le Vendeur " sur la commande concernée. Les questions de l'Acheteur pourront porter sur le Produit lui-même, ainsi que la livraison.
Par ailleurs l'adresse mail du Marchand peut également être précisée sur la facture générée lors de la commande ou dans ses Conditions Particulières.
L'Acheteur aura la possibilité de contacter le service administration des ventes du Vendeur. Les questions relatives au service après-vente ainsi que l'exercice du droit de rétractation pourront être adressées directement sur la Marketplace dans la rubrique " mon compte " (en haut à droite de l'écran principal) , section " mes achats ».
La réponse du Marchand pourra être consultée par l'Acheteur, soit directement par retour de mail ou via l'interface messagerie dans la rubrique " mon compte " , ou le cas échéant, via une réponse du service support de la Marketplace.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION DE L'ACHETEUR
Conformément à l'article L221-18-21 du Code de la consommation, tout Acheteur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit, lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l'exception des produits listés à l'article L221-28 du Code de la consommation, c'est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, des Produits d'enregistrement audio ou vidéo ou des logiciels qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les Produits ne doivent pas avoir été portés (hors essayage), été lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
L'Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du Marchand en l'informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation, en se rendant dans la section "mon compte" (en haut à droite de l'écran principal) , puis "mes achats", section "retours" de son compte client via l'interface de la Marketplace Le Marchand accusera réception, sans délai, de la rétractation.
L'Acheteur devra retourner le Produit uniquement à l'adresse indiquée par le Marchand, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter. L'Acheteur ne devra en aucun cas retourner le Produit à la FFF. La FFF ou le Marchand ne pourront être considérés comme responsables en cas de perte du Produit dès lors que l'Acheteur n'aura pas retourné le Produit à l'adresse indiquée par le Marchand.
Il est rappelé que les frais de port retour des Produits sont à la charge de l'Acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés. Cependant, si l'un des Produits acheté au Marchand est conservé par l'Acheteur, seuls les frais de livraison applicables aux Produits rendus seront remboursés.
La FFF, après validation du Marchand, remboursera l'Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la commande, les sommes versées pour l'achat des Produits, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant l'exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 10 - RECLAMATIONS PAR L'ACHETEUR - LITIGES
En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à sa description, Produits manquants etc.), l'Acheteur devra prendre contact avec le Marchand, en application des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation. Dans le cas de produits endommagés lors du transport se référer à la procédure de réserves indiquée dans l’article 8 des présentes CGV.
Le Marchand réglera par lui-même le litige l'opposant à l'Acheteur, sans intervention de la FFF. L'Acheteur et le Marchand feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, la FFF se réserve le droit d'intervenir dans la résolution du litige, en tant que tiers de confiance spontanément ou à la demande du Marchand et/ou de l'Acheteur.
L'Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le service client du Marchand notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit présentant un vice ou non-conforme.
Après réception du Produit et constat de la non-conformité par l’Acheteur, le Marchand procèdera, selon le choix de l’Acheteur, soit à l’envoi d’un nouveau Produit à l'Acheteur, sans frais supplémentaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7 des Conditions Générales de Vente, soit au remboursement des sommes reçues de l'Acheteur pour l'achat de ce Produit.
ARTICLE 11 - GARANTIES DES PRODUITS
11.1 Garanties légales
Tous les Produits vendus par le biais de la Marketplace bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Marchand.
L'Acheteur est informé que le Marchand du Produit, dont le nom et l'adresse exacte figurent dans les Conditions Particulières, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. L'Acheteur devra contacter le Marchand pour mettre en œuvre ces garanties.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'Acheteur :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits vendus d'occasion (ou reconditionnés à neuf) pour lesquels ce délai est réduit à six (6) mois.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Marchand au titre des Conditions Particulières.
Il est également rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
11.2 Garanties commerciales
Certains Produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale, gratuite ou payante, accordée par le Marchand. Dans ce cas, le contenu, les modalités de mise en oeuvre, la durée et l'étendue territoriale de la garantie commerciale accordée seront détaillés sur la fiche produit et un contrat écrit sera remis par le Marchand au moment de la livraison du Produit garanti.
Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas l'Acheteur des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l'article 12.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Certains Produits peuvent également bénéficier d'une garantie commerciale dite " fabricant " à laquelle le Marchand n'est pas partie. L'étendue et la durée de cette garantie varient selon les fabricants. L'Acheteur peut consulter les termes exacts de cette éventuelle garantie sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.
ARTICLE 12 – CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES PRODUITS ACHETES EN TOUT OU PARTIE AVEC UN BON D’ACHAT
Dans l’hypothèse où l’Acheteur ferait une demande de retour d’un Produit (dans le cadre de son droit de rétractation visé à l’article 9 ou d’un défaut de conformité dans les conditions visées aux articles 10 et 11) acheté en tout ou partie avec un Bon d’Achat, il est précisé que :
- seul le prix du Produit retourné effectivement payé par l’Acheteur (c’est-à-dire, le prix du Produit acheté diminué, le cas échéant, du montant du Bon d’Achat utilisé pour l’achat) sera remboursé à l’Acheteur ;
- la FFF pourra proposer un Produit de substitution à l’Acheteur. Celui-ci ne sera en aucun cas tenu d’accepter ce Produit de substitution et demander le remboursement du Produit qu’il souhaite retourner, dans les conditions des présentes Conditions Générales de Vente.
A toutes fins utiles, il est précisé que les Bons d’Achats ne sont jamais remboursables en numéraire à l’Acheteur.
Lorsque l’Acheteur utilise un Bon d’Achat pour l’achat de Produits, et que ce Bon d’Achat s’applique sur des Produits spécifiques du panier, le Bon d’Achat est réparti au prorata sur les Produits entrant dans la base d’application du Bon d’Achat. La base d’application du Bon d’Achat correspond aux montants totaux toutes taxes comprises des Produits sur lesquels s’applique le Bon d’Achat.
Dans l’hypothèse d’une demande de remboursement par l’Acheteur pour des Produits achetés en tout ou partie avec un Bon d’Achat, ce Bon d’Achat est déduit du remboursement uniquement pour les Produits entrants dans la base d’application du Bon d’Achat. Ainsi la valeur du remboursement d’une commande intégrant un Bon d’Achat peut être proratisée.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
Le Marchand assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente par le biais de la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.
Par ailleurs, la FFF étant seulement un intermédiaire entre le Marchand et l'Acheteur, cette dernière décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Marchand et l'Acheteur sur la Marketplace. Ainsi, l'Acheteur exonère la FFF de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l'exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l'offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits. Il est par ailleurs précisé que la FFF ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Marketplace.
La FFF ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l'Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l'Acheteur.
La responsabilité de la FFF et/ou du Marchand ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables (i) à une mauvaise utilisation de la Marketplace par l'Acheteur ou par une faute de ce dernier, (ii) à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou (iii) à un cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
De même, la responsabilité de la FFF ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 14 - DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles communiquées à la FFF sur le Site Internet seront collectées et traitées par la FFF, en sa qualité de responsable de traitement, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement Européen sur la Protection des Données du 25 mai 2018. Les données sont conservées pour la durée de prescription applicable.
Elles seront traitées à des fins de gestion des commandes, des livraisons, des garanties applicables aux produits achetés et d'exécution des ordres de paiement. Elles pourront être communiquées (i) aux services internes de la FFF et/ou (ii) aux Marchands, lorsqu'une telle divulgation est nécessaire pour l'accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.
Les données ne seront en aucun cas transférées en dehors de l'Union européenne. Ces données ne feront l'objet de communications extérieures autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d'une administration ou autorité judiciaire.
La FFF garantit mettre en place des mesures optimales de sécurité contre la perte, l'altération et la communication non autorisée des données qui lui sont transmises par l'Acheteur.
Les droits d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement, d'opposition et de limitation au traitement des données personnelles, ainsi que le retrait du consentement, pourront être exercés, en adressant un courrier à la FFF par lettre recommandée avec accusé réception à l'adresse suivante : FFF, Délégué à la protection des données, 87 boulevard de Grenelle, 75738 Paris Cedex 15. L'Acheteur est également informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, telle que la CNIL.
Pour en savoir plus sur les pratiques en matière de protection des données personnelles, la politique " Données Personnelles " de la FFF est accessible sur le site internet de la FFF.
ARTICLE 15 - PREUVE DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la FFF et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 16 - INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales de Vente deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n'affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives.
Dans l'hypothèse où le Marchand n'aurait pas adhéré aux services d'un médiateur (tel que précisé, le cas échéant, dans les Conditions Particulières) conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Acheteur pourra saisir le médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance dont les coordonnées sont les suivantes : BP 20015 - 75362 PARIS Cedex 8 - https://www.mediateurfevad.fr).
Ce médiateur répond pour tout litige de consommation relatif à la commande d'un Produit mis en vente par le biais de la Marketplace et dont le règlement n'aurait pas abouti.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la FFF, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
L'Acheteur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Attribution expresse de juridiction est donnée aux tribunaux compétents pour connaître des litiges relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales de Vente.
CGV Particulières
Pour consulter les CGV de Casal Sport, cliquez ici.
Pour consulter les CGV de Haxoneo, cliquez ici.
Pour consulter les CGV de Marty Sports, cliquez ici.
Pour consulter les CGV de Bogoods, cliquez ici.
