CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 13/02/2020
MENTIONS LEGALES
MARTY Sports est une marque de la société MARTY Sports.
MARTY Sports est une Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital social de 287 810 €.
Le siège social est situé Route de la Meignanne à Saint Clément de la Place (49 370) France.
Tel : 02.41.77.03.86. (Prix d'un appel local depuis un poste fixe).
MARTY Sports est enregistrée au Registre du Commerce d’Angers sous le numéro B317 121 747.
SIRET : 31712174700024. Code APE : 3230Z.
N° de TVA intracommunautaire : FR20317121747.
GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société MARTY Sports et son client.
En conséquence, toute commande passée sur www.lecorner.fff.fr implique l'adhésion à ces Conditions Générales de Vente, que vous pouvez imprimer et conserver. MARTY Sports se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Les commandes ne peuvent être passées que par une personne physique ou morale.
L'acheteur sera désigné dans ce document par le terme "vous".
VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
PRIX
Les prix de vente des produits commercialisés sur www.lecorner.fff.fr sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), nets de toute remise et de tout.
Les articles commandés en ligne sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les prix toutes taxes comprises (TTC) sont affichés au taux de TVA en vigueur applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA française sera répercuté immédiatement sur nos prix.
PRODUITS
Les caractéristiques de nos produits sont susceptibles d'être modifiées ou améliorées sans préavis, de ce fait, les photographies et les textes ne peuvent être considérés comme contractuels.
En cas d'indisponibilité d'un produit, nous ne pourrons pas vous fournir un article de remplacement.
MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT LIÉ À UNE COMMANDE EFFECTUÉE SUR WWW.LECORNER.FFF.FR :
Voici les étapes indispensables pour passer votre commande :
Etape 1 : Panier
Sélectionnez vos produits et ajoutez-les au panier,
Vérifiez le contenu de votre panier et le cas échéant procédez à toutes modifications utiles (ajout ou suppression d’une référence, modification de quantité…)
Etape 2 : Livraison
Nous livrons tous les jours de la semaine, du lundi au vendredi. Les délais sont garantis à réception de votre commande, et sont exprimés en jours ouvrés, sauf aléas de transport.
Etape 3 : Paiement
Procédez au paiement par carte bancaire en suivant les instructions et validez les conditions générales de vente puis cliquez sur « Payer ma commande ».
Etape 4 : Confirmation de commande
Votre commande est désormais enregistrée et vous recevrez un mail de confirmation de commande.
Le contrat est réputé conclu à la confirmation de la commande par le marchand qui intervient dans un délai maximum de 4 jours ouvrés suivant la transmission de la commande au marchand par la FFF
Cf Article 4 des conditions générales de ventes de la marketplace LeCorner
LIVRAISON
Nous livrons en France métropolitaine et Corse tous les jours de la semaine, du lundi au vendredi. Les délais sont garantis à réception de votre commande, et sont exprimés en jours ouvrés, sauf aléas de transport.
Pour toute commande sur www.lecorner.fff.fr en France métropolitaine et en Corse, la livraison est FRANCO de port.
Pour les clients situés dans les Dom-Tom, vous devez impérativement respecter la procédure de livraison indiquée par la FFF à l’article 7 des CGV de la marketplace LeCorner
NOS DELAIS
Le délai d’expédition est de 4 jours maximum ouvrés pour les articles tenus en stock.
MARTY Sports se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Nous ne serions être tenus pour responsables en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité d’un produit de force majeure, y compris en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports, en cas d’inondation ou d’incendie.
CONTRÔLE DES COLIS AU MOMENT DE LA LIVRAISON
L’état de la marchandise et le nombre de colis sont vérifiés au départ de notre entrepôt.
Lors de la livraison de votre commande, nous vous recommandons de contrôler en présence du livreur :
- que le nombre de colis correspond bien au bordereau de livraison,
- si un colis est ouvert ou troué, il faut vérifier la marchandise contenue dans ce colis pour voir s'il n'y a pas de manquant,
- si le colis est abîmé, il faut vérifier le contenu pour voir s'il n'y a pas d'article abîmé ou cassé.
En cas de problème, émettre des réserves précises, (exemple : colis ouvert, 1 article manquant ou colis abîmé, 1 article détérioré ou cassé…) dater et signer sur le document de transport du chauffeur.
Nous attirons votre attention sur le fait qu'il appartient au destinataire de formuler les réserves en cas de dommage, perte ou manquant et nous réservons le droit de refuser le retour si aucune réserve caractérisée n’a été émise auprès du transporteur.
Les réserves doivent être précises et mentionner la nature et l’étendue du dommage (par exemple: housse déchirée, serrure cassée, références X manquantes...) ainsi que la quantité pour chaque référence manquante ou endommagée.
Les réserves doivent être notifiées :
- d'abord sur le récépissé de livraison remis au chauffeur du camion,
- puis par lettre recommandée avec AR adressée au transporteur, confirmant ces réserves, au plus tard dans les 3 jours suivant la réception du colis.
Ces 2 mesures sont nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur.
A défaut, le matériel est considéré comme livré en bon état et aucun recours contre le transporteur n'est possible.
Attention ! La formule "sous réserve de déballage ou d’avarie" n'a aucune valeur et ne vous permettra pas d’être indemnisé.
Par conséquent, nous ne pouvons que trop vous recommander d'être vigilant au moment de la livraison
Pour toutes questions au sujet des démarches à suivre dans le cadre d’un problème résultant du transport de votre marchandise, n’hésitez pas à contacter le Service Après-Vente de MARTY Sports via le bouton « Contactez le vendeur » dans le détail de la commande (Mon compte > Mes achats).
GARANTIES
Garantie légale de conformité :
Conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation, la garantie légale de conformité s’applique au produit livré et suppose que vous constatiez la non-conformité.
Le produit est réputé non conforme, s'il ne correspond pas :
- A l’usage qui peut en être habituellement attendu,
- A la description donnée par le vendeur.
- S’il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur.
Dans ce cas, vous pouvez contacter MARTY Sports et demander : le remplacement ou la réparation du produit sans frais en fonction de ce qui est possible et raisonnable.
Pour mettre en action la garantie légale de conformité, veuillez contacter au préalable le Service Après-Vente de MARTY Sports dans un délai de 14 jours suivant la réception de la marchandise via le formulaire de SAV disponible dans Mon compte > Mes achats.
Garantie légale des défauts ou vices cachés :
Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code Civil, vous bénéficiez pour tout achat de produit Casalsport.com, de la garantie légale des défauts ou vices cachés pour une durée de 2 ans.
Quatre conditions doivent être réunies pour que vous puissiez bénéficier de cette garantie :
- Le vice ou le défaut affectant le produit est grave ; il vous empêche d’en faire un usage normal ou en diminue les propriétés attendues,
- Le vice ou le défaut doit être caché ; ce qui signifie qu’au moment de l’achat vous ne pouviez pas le déceler aisément après les vérifications élémentaires d’usage,
- Le vice ou le défaut existait avant l’achat même s’il s’est manifesté ultérieurement ; il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit,
- Vous devez agir dans un délai de deux ans à compter du jour où vous avez découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de la garantie.
Pour mettre en action la garantie légale des défauts et vices cachés, veuillez contacter au préalable le Service Après-Vente de MARTY Sports via le formulaire de SAV disponible dans Mon compte > Mes achats.
Garantie contractuelle :
MARTY SPORTS offre une garantie contractuelle d'un an minimum sur tous les produits vendus sur www.lecorner.fff.fr.
Certains produits bénéficient d’une garantie contractuelle étendue à 2, 3, 4, 5 ou 10 ans. Dans ce cas, la durée de garantie est clairement spécifiée sur la fiche du produit.
Sont exclus de la garantie contractuelle :
- les dommages intentionnels causés ou provoqués,
- les dommages subis par le produit du fait du manque d'entretien et de maintenance,
- les dommages subis par le produit dus à un usage pour lequel il n'est pas destiné ou à une utilisation anormale ou nuisible à la bonne conservation du produit,
- les dommages subis par le produit du fait du non-respect des instructions de montage, d’installation, de branchement ou d’utilisation,
- les dommages subis par le produit résultant d’une exposition ou d’un stockage dans un milieu agressif ou non adéquat (pollution chimique…),
- les dommages subis par le produit résultant d’une transformation faite par le client,
- les dommages subis par le produit résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, choc, de la foudre, de la tempête, d’une fluctuation de courant ou d’une oxydation).
La garantie ne couvre pas l’usure normale du produit (exemple : les piles et batteries des produits électroniques…).
Les pièces d’usure (roues, poignées…) ne bénéficient jamais d’une extension de garantie et sont donc garanties 1 an.
En cas de changement de règlementation durant la période de garantie, MARTY Sports serait dégagé, de plein droit et sans indemnités, des obligations de garantie contractuelle à partir de la date de l’évènement.
Pour mettre en action la garantie contractuelle, veuillez contacter au préalable le Service Après-Vente de MARTY Sports via le formulaire de SAV disponible dans Mon compte > Mes achats.
DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par les professionnels (personne physique ou morale). Ce droit concerne uniquement les particuliers, personnes physiques qui achètent pour leurs besoins personnels ou ceux de leur famille.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre colis pour exercer votre droit de rétractation.
Vous n’aurez pas besoin de motiver votre demande et ne paierez pas de pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Ainsi veuillez effectuer votre demande sur le site dans la rubrique Retours.
Le SAV vous fera parvenir un bon de retour à joindre avec la marchandise que vous souhaitez nous retourner.
Les produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine, ils doivent être complets (accessoires, emballages secondaires, notice, piles…) et être accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée.
Sont exclus du droit de rétractation :
- Les enregistrements audio et vidéo (CD et DVD) et les logiciels informatiques dont l'emballage est ouvert par le client,
- les produits marqués ou personnalisés pour le client,
- les produits qui ne sont pas retournés dans leur emballage d’origine complet.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits et les frais d’envoi seront remboursés.
Dans le cas où votre retour serait effectué hors délai, notre Service Retours-Rétractation se réservera le droit de refuser le colis, et ainsi de vous le renvoyer.
SAV
Si, le produit que vous avez reçu ne correspond pas à celui commandé, ne fonctionne pas ou est défectueux, vous disposez d’un délai de 10 jours ouvrés après la livraison pour nous le retourner en toute simplicité.
Pour ce faire, rendez-vous dans la rubrique Retours sur le site www.lecorner.fff.fr.
Le service après-vente vous fera parvenir un bon de retour à joindre avec la marchandise que vous souhaitez nous retourner.
Si le retour intervient suite à une erreur de votre part les frais de transport de retour sont à votre charge.
Si le retour intervient suite à une erreur de MARTY Sports, les frais de retour seront pris en charge par MARTY Sports et le SAV vous fera parvenir un bon de transport en plus du bon de retour.
Dans le cas d’un produit arrivé abîmé, veuillez-vous reporter au paragraphe ci-dessus « Contrôle des colis au moment de la livraison ».
REMBOURSEMENT
En cas d’exercice du droit de rétractation, nous vous rembourserons les sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la date de réception de votre colis chez MARTY Sports.
Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour le règlement de votre commande. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons en outre différer le remboursement jusqu’à la réception du ou des produits ou jusqu’à la réception de la preuve de leur expédition.
RESPONSABILITÉ
MARTY SPORTS ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard ou d'inexécution du contrat conclu, dû à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, et de catastrophes causées par inondation ou incendie. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, MARTY SPORTS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir.
Les illustrations ou les photos accompagnant la présentation des produits n'ont aucun caractère contractuel.
MARTY SPORTS ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet tels que notamment une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures.
Notre site Internet peut vous proposer des liens hypertextes allant vers d'autres sites. Nous ne sommes tenus à aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourriez avoir accès et ne pourrions donc être responsables du contenu, du fonctionnement et de l'accès à ces sites.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les mentions, publications, photos des produits MARTY SPORTS figurant sur www.lecorner.fff.ff sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et la propriété intellectuelle. Elles sont réservées pour un usage privé et ne peuvent donc être copiées, reproduites ou téléchargées sauf autorisation expresse et préalable de MARTY Sports
Toute autre exploitation serait constitutive d’acte de contrefaçon, sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la Propriété Industrielle.
PROTECTION DES DONNÉES INDIVIDUELLES
La société MARTY SPORTS est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr
Notre site est enregistré auprès de la CNIL sous le N° 1922226.
Identité du responsable du traitement
Les données personnelles sont collectées par :
MARTY SPORTS
Route de la Meignanne
49370 Saint Clement de la Place
RCS ANGERS - B317 121 747
Finalité – exploitation des données vous concernant
Gestion de vos commandes
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Personnalisation de nos services
Les informations et données vous concernant nous permettent d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Vos droits au regard de la loi Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à MARTY SPORTS – Service Clients – Route de la Meignanne – 49370 Saint Clément de la Place, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande
Données Bancaires
MARTY SPORTS n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est la raison pour laquelle vos coordonnées bancaires vous sont demandées à chaque commande.
PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MARTY SPORTS, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve de même portée que celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Ventes seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
En cas de litige avec des professionnels, Le tribunal de commerce d’ANGERS sera seul compétent. En cas de litige avec des particuliers, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Ventes serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.