ARTICLE 1 - MENTIONS LEGALES
Le présent site Lecorner.fff.fr et l'ensemble de ses sous-domaines (le « Site Internet ») sont la propriété exclusive de la Fédération Française de Football, association Loi 1901 reconnue d'utilité publique par décret du 4 décembre 1922, immatriculée sous le numéro SIRET 303 742 480 000 13, numéro de TVA : FR 433 0374 2480, dont le siège social est sis 87, Boulevard de Grenelle, 75738 Paris Cedex 15, numéro de téléphone : 01 44 31 73 00 (la « FFF »).
Le site internet est hébergé par la société COMPTOIR DU CODE, société par actions simplifiée au capital de 21 000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 809 017 429, dont le siège social est situé au 165 avenue de Bretagne, 59 000, Lille, France.
ARTICLE 2 - OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’Utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation ») définissent les règles d’accès et d’utilisation du Site Internet par toute personne (les « Utilisateurs »). Elles sont consultables sur le Site Internet à tout moment. L'Utilisateur reconnaît accepter lesdites Conditions Générales d’Utilisation sans réserve, du seul fait de sa connexion au Site Internet, et s'engage à les respecter.
Les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par la FFF et ces modifications seront opposables à l'Utilisateur lors des mises à jour du Site Internet.
ARTICLE 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site Internet, en ce compris, la structure générale du Site Internet, la charte graphique, l'ensemble des contenus du Site Internet, à savoir notamment des données, textes, images, articles, photos, logos, marques, noms, slogans, dessins, modèles, produits, fonctionnalités, ainsi que les logiciels utilisés (le "Contenu"), sont la propriété exclusive de la FFF et sont protégés par la législation en vigueur et notamment en matière de propriété intellectuelle.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation totale(s) ou partielle(s) de ce Site Internet et/ou de son contenu, par quelques procédés que ce soient, à quelque titre que ce soit, sans l'autorisation préalable et expresse de la FFF, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme susceptible d'engager la responsabilité des personnes qui s'y sont livrées.
L’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’usage du Site Internet non exclusif, personnel et privé, et ne pourra en aucune façon aller au-delà d’une stricte utilisation personnelle du Site Internet et de son Contenu, conformément à sa destination, à l’exclusion de toute utilisation commerciale.
L’Utilisateur ne pourra donc en aucune façon, exploiter, rediffuser et de façon générale, utiliser à quelque titre que ce soit, tout ou partie du Site ou de son Contenu à des fins autres qu’une stricte utilisation privée et personnelle.
L’Utilisateur garantit par ailleurs que les signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis en ligne par ses soins sur le Site Internet (notamment tout contenu relatif à la mise en vente d’un bien ou service, texte, graphisme, logotypes, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, données, photographies, et tout autre élément) sont conformes aux lois et règlementations en vigueur.
Au surplus toute reproduction ou représentation totale ou partielle des marques ou contenus de tiers utilisés dans le Site Internet sans l'autorisation de leur titulaire est également interdite et susceptible de constituer à l'encontre de ces tiers une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle, et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou un acte de parasitisme engageant la responsabilité des personnes qui s'y livrent.
ARTICLE 4 - IDENTIFIANTS ET LOGIN
Les clubs de football amateur affiliés à la FFF ainsi que de ses ligues et districts souhaitant créer un compte sur le Site Internet, afin d’avoir notamment accès à la marketplace mise en place par la FFF, doivent créer un compte, qui sera accessible à l’aide d’une adresse email et d’un mot de passe (les « Identifiants »).
Les Identifiants de l’Utilisateur sont uniques, personnels et strictement confidentiels. L’Utilisateur s’engage à en préserver la confidentialité. L’Utilisateur est le responsable unique et exclusif de leur utilisation. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. Toute utilisation des Identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Site par l’Utilisateur, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
ARTICLE 5 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL / COOKIES
Les données personnelles des Utilisateurs sont collectées et traités par la FFF, en sa qualité de Responsable de Traitement, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement Européen sur la Protection des Données du 25 mai 2018 (le "RGPD"). Les données sont conservées pour la durée de prescription applicable.
Elles sont traitées à des fins de gestion des commandes, des livraisons, des garanties applicables aux produits achetés et d'exécution des ordres de paiement. Elles pourront être communiquées (i) aux services internes de la FFF et/ou (ii) aux marchands professionnels référencés sur le Site Internet, lorsqu'une telle divulgation est nécessaire pour l'accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.
Les données personnelles des Utilisateurs ne seront en aucun cas transférées en dehors de l'Union Européenne. Ces données ne feront l'objet de communications extérieures autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d'une administration ou autorité judiciaire.
La FFF garantit de mettre en place des mesures optimales de sécurité contre la perte, l'altération et la communication non autorisée des données qui lui sont transmises par les Utilisateurs.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et au RGPD, les Utilisateurs bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, de modification, de suppression et de portabilité des données personnelles les concernant.
Les Utilisateurs peuvent ainsi demander à accéder aux informations qui les concernent, pour les faire rectifier, modifier, limiter, transférer ou supprimer, ou pour s'opposer à leur traitement en s'adressant à la FFF via le formulaire disponible à l'adresse suivante : https://mon-espace.fff.fr/demande ou par courrier postal à l'adresse suivante : FFF, Délégué à la protection des données (DPO), 87 boulevard de Grenelle, 75738 Paris Cedex 15.
Les Utilisateurs sont également informés qu'ils disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, telle que la CNIL.
L'ensemble des informations relatives aux données personnelles figurent dans la "Politique de Protection des Données Personnelles" accessible à l'adresse https://www.fff.fr/protection-des-données.
ARTICLE 6 - LIENS HYPERTEXTE
L’existence d’un lien hypertexte du Site Internet vers un autre site Internet ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de la FFF ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.
Tout lien hypertexte vers le Site Internet doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la FFF.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la FFF est tenue à une obligation de moyens.
La FFF décline toute responsabilité en cas de problème technique ou de défaillance du Site Internet ou pour tout dommage ou perte de données résultant de l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès au Site Internet. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
La FFF ne peut garantir que le Site Internet réponde aux exigences et besoins spécifiques de l’Utilisateur et qu’il sera disponible sans interruption et/ou sans erreur. L’Utilisateur déclare être parfaitement informé des caractéristiques, des contraintes, des limites et des risques du Site Internet et les accepte.
ARTICLE 8 - ARTICULATION AVEC LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent uniquement l’utilisation du Site Internet. Tout achat effectué par ce Site Internet sera donc régi par les conditions générales de vente, lesquelles primeront sur les présentes conditions d’utilisation en cas de contradiction.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives.
Dans tous les cas où la loi le permet, attribution expresse de juridiction est donnée aux tribunaux de Paris, seuls compétents pour connaître d'un litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation.